Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

• Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
  • Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
    • I : opérations à caractère définitif
      • C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 68