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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 20
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière
Chapitre V : Caisses d'allocations familiales
Article 20
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 7 octobre 1945
Sont affiliés à la caisse d’allocations familiales tous les employeurs dont l’établissement se trouve situé dans sa circonscription ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.
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