Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Article 23
Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun. Les fédérations doivent être constituées pour la gestion des services sociaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.