Code civil

• Livre Ier : Des personnes
  • Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
    • Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
      • Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
        • Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Article 460