Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la commande publique

Article R2392-10

Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.
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