LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 124
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L152-2, Art. L950-1
-Code de la propriété intellectuelleA créé les dispositions suivantes :Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1
-Code de la propriété intellectuelleIII.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.Art. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1,
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.