Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
        Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

Article R752-43-1

L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.

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Code de commerce

Article R752-43-1