Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur.
        Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours
        Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert

Article R5126-78

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.
Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

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Code de la santé publique

Article R5126-78