Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation
      - Section 2 : Procédure

Article D354-6

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D354-6