Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - Titre V : De la protection du secret des affaires
    - Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Article L152-2

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L152-2