Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L152-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 août 2018
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article L152-2 consolidé du mercredi 1 août 2018 au vendredi 24 mai 2019
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
Article L152-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires (2018-08-01-2999-01-01)
Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires (2018-08-01-2999-01-01)
Section 3 : Des mesures de publicité (2018-08-01-2999-01-01)
Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive (2018-08-01-2999-01-01)