Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 51

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-15, Art. L1111-18
- Code du travail
Art. L4624-8
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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