LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
-Code de la santé publiqueArt. L1110-4-1, Art. L1110-4-2
II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
-Code de la santé publiqueII.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2
- Code de la santé publiqueArt. L1111-23
- Code de la santé publiqueArt. L1111-23
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17-1-2
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
- Code de la santé publiqueArt. L1111-14, Art. L1111-21
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
- Code de la santé publiqueArt. L1111-14, Art. L1111-21
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
- Code de la santé publiqueArt. L1111-15, Art. L1111-18
- Code du travailIII.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.Art. L4624-8