Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 50

I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-14, Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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