Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
- Chapitre II : L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L131-6

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