Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L214-6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1
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