Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Titre Ier : GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS
- Chapitre IV : Le renforcement de l'école inclusive

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-1

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