Article 211-86-1

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction, animation et documentaire.
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, un barème de dix points est établi.
Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points est établi.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-86-1