Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 nonies
- Code de la santé publique
Art. L1313-10, Art. L5323-4
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