A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion, Art. 33-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 18, Art. 26, Art. 58

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 39, Art. 78-1, Art. 79

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 26, Art. 35, Art. 69

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 30