Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 62

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 88, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 94

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 62 bis

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique