Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Article L2113-15

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.
Lorsque l'annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-11-1, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Nota

Conformément au II de l'article 10 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2113-15

Nota