Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre II : Loyers et divers.
        • Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

Article D442-7