Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Article L111-1

Les mesures éducatives encourues par un mineur à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.
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