Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
    - Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
      - Section 1 : De la retenue

Article L413-4

Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article 63-3 du code de procédure pénale.

Précédent Suivant

Code de la justice pénale des mineurs

Article L413-4