Code de la justice pénale des mineurs

• Partie législative
  • LIVRE V : DU JUGEMENT
    • TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
      • Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
        • Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
          • Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité

Article L521-7