Il est donné sans frais récépissé des documents déposés.
Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.