Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Article 36
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° bis : Autorité nationale des jeux, Art. L84 B, Art. L135 U, Art. L84 C
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° bis : Autorité nationale des jeux, Art. L84 B, Art. L135 U, Art. L84 C