Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Chapitre VII : Mesures de coordination
- Code des assurancesArt. L322-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-55-1
- Code de commerceArt. L123-11-3
- Code de la consommationArt. L121-4, Art. L221-2
- Code des douanesArt. 65 ter
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis ZN
- Code monétaire et financierArt. L500-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-13, Art. L561-36-2, Art. L561-38, Art. L563-2
6° Au IV de l'article L. 561-38-2, les mots : à l'article sont remplacés par les mots : aux articles 38 et .
- Code de la mutualitéArt. L114-21
- Code pénalArt. 445-1-1, Art. 445-2-1
- Code de procédure pénaleArt. 704
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 706-73-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-7-2
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° bis : Autorité nationale des jeux, Art. L84 B, Art. L135 U, Art. L84 C
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 9
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 105