Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Article 8

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L222-1 B
II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.
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