LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Article 3
-Code de l'environnementII.-Le présent article est applicable aux stratégies bas-carbone mentionnées à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement publiées après le 1er janvier 2022.Art. L222-1 B