Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
        Sous-section 4 : Opérations.
        Paragraphe 4 : Les mandats de gestion

Article D518-44

Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.

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Code monétaire et financier

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