Partie législative
- Livre VIII : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
  - Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

Article L567-8

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

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Code électoral

Article L567-8