Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
    - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Article R712-28-2

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.

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