Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 623-5 à R. 623-33	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de la consommation

Article R652-1

Nota