Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : Action de groupe

Article R652-1 consolidé du samedi 15 juillet 2017 au mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-33	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Article R652-1 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 1 septembre 2024

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 623-5 à R. 623-33	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Nota

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Article R652-1 consolidé du dimanche 1 septembre 2024, abrogé le samedi 2 août 2025

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4	Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 623-5 à R. 623-33	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Nota

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Article R652-2 consolidé du samedi 15 juillet 2017 au mercredi 1 janvier 2020

Article R652-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020