Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4	Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
R. 623-5 à R. 623-33	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Code de la consommation

Article R652-1

Nota