Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R422-17

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

Nota

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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