LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 60
- Code des transportsSct. Section 1 ter : Schéma national des véloroutes , Art. L1212-3-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Chapitre IV : Véloroutes , Art. L154-1