Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
- Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales

Article 73

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-2, Art. L2113-5

III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Précédent Suivant