LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
- Code général des collectivités territorialesArt. L5111-1, Art. L1410-3, Art. L1411-5, Art. L1411-5-1, Art. L5211-4-4, Art. L5721-9
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-3-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-8
- LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017Art. 4
- Code de l'environnementArt. L211-7
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10, Art. L3232-1-2, Art. L3231-3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11-1, Art. L2113-15, Art. L2113-10
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-2, Art. L2113-5
III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.