LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Article 240
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016Art. 67
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016Art. 67