Immigration, asile et intégration

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1, Art. L331-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L832-1

- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016

Art. 67