Les conseillers des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral :

CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE dont la population française est :	NOMBRE de conseillers des Français de l'étranger
Inférieure à la 750e partie du total des inscrits	1
Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie	3
Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie	4
Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50e partie	5
Egale ou supérieure à la 50e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30e partie	6
Egale ou supérieure à la 30e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15e partie	7
Egale ou supérieure à la 15e partie du total des inscrits	9

Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.

Conformément à l'article 111 III de la loi n°2019-1461, ces dispositions entrent entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (24 juin 2020).

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 25

Nota