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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article A222-7
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Article A222-7
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le
chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances
est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans
le code des assurances
: “entreprises d'assurance” .
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