Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Article A222-5 consolidé du lundi 12 août 2019, transféré le mercredi 1 janvier 2020
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance” .
Article A222-7 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020