Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
        • Chapitre III : Ressources et moyens
          • Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
            • Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat
              • Paragraphe 3 : Mandat des représentants

Article R1233-14