Critères d'agrément

Pour pouvoir être agréé, le prestataire de services doit répondre aux conditions fixées par la circulaire MSC.1/Circ1277, notamment :

1. Posséder un système de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2008, en ce qui concerne la révision et l'entretien effectués, étayé par des documents devant inclure au moins ce qui suit :

- un code de conduite concernant l'activité pertinente ;

- l'entretien et l'étalonnage de l'équipement ;

- les programmes de formation du personnel ;

- la surveillance et la vérification pour s'assurer des procédures de fonctionnement ;

- l'enregistrement et compte rendu d'information ;

- la gestion de la qualité des filiales et agents ;

- la préparation des tâches ;

- l'examen périodique des procédures de déroulement des tâches, des plaintes, des mesures correctives ainsi que la diffusion, la tenue à jour et vérification des documents.

2. Disposer d'un nombre suffisant d'outils, en particulier de tout outil spécialisé indiqué dans les instructions du fabricant de l'équipement, y compris des outils portatifs nécessaires pour effectuer les travaux à bord du navire et procéder à la révision et à l'entretien conformément aux procédures de la présente division.

3. Disposer des pièces détachées et pièces de rechange d'origine, matériaux et d'accessoires conformément aux spécifications du fabricant de l'équipement aux fins de réparation.

4. Disposer des spécifications du fabricant pour ce qui concerne les opérations d'entretien et de réparation qui obligent à démonter les équipements.

5. Disposer des manuels techniques à jour tels que fournis par le fabricant du matériel d'origine.

6. Tenir les fichiers d'historique d'intervention à disposition aux fins d'inspection.

7. Veiller à ce que tout le personnel chargé de superviser et d'appliquer les procédures de révision et d'entretien ait reçu une formation appropriée et soit compétent pour exécuter ses tâches.

Un certificat du fabricant doit être délivré pour chaque marque et type de matériel pour lequel le service est assuré, la validité du certificat ne pouvant excéder 3 ans.

8. Délivrer un rapport d'entretien avec la liste des résultats des essais et de l'entretien effectué.

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Article 337-II.03