Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions
    - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Article L182-3

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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