Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre VIII : Contrôle et sanctions
    - Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
      - Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments

Article L183-3

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L183-3

Nota